Date de dernière mise à jour : 02/05/2026
ENTRE :
SASU Christophe DUVAL, société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé 200 Chemin de la Chambotte, 73420 Drumettaz-Clarafond, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Chambéry sous le numéro 938 665 643, ci-après la « Société », en sa qualité d’éditeur du site internet www.christopheduval.com et de tout domaine ou sous-domaine associé (ci-après le « Site »),
ET :
Toute personne physique majeure capable, ou toute personne morale, souscrivant aux Services proposés sur le Site, qu’elle soit un particulier ou un professionnel (ci-après le « Client »), étant précisé que toute stipulation des présentes CGV qui n’est pas opposable aux particuliers en vertu de la réglementation en vigueur aura vocation à ne s’appliquer qu’aux professionnels, ci-après le « Client ».
Ci-après désignés ensemble les « Parties ».
- Définitions
« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;
« Client » : désigne toute personne physique majeure capable ou toute personne morale qui souscrit au Service, qu’elle soit un consommateur ou un professionnel ;
« Commande » : désigne l’acte par lequel le Client souscrit à un Service proposé sur le Site, après acceptation des présentes CGV et règlement du prix ;
« Compte » : désigne l’espace personnel et sécurisé créé par le Client sur le Site, lui permettant d’accéder au Service souscrit ;
« Formation » : désigne l’ensemble des contenus pédagogiques (vidéos, documents, exercices, supports écrits, etc.) mis à disposition du Client dans le cadre du Service souscrit ;
« Service » : désigne l’ensemble des prestations proposées par la Société sur le Site, incluant notamment les formations en ligne spécialisées en Bio-logique des émotions et en médecine chinoise, les consultations en ligne, les accès à des groupes d’entraide et communautaires, les accès à des documents (check-lists, modèles, etc.), les invitations à des événements, les accès à des vidéos enregistrées ou en direct, et les services personnalisés ou de support ;
« Site » : désigne le site internet www.christopheduval.com ainsi que les éventuels domaines et sous-domaines associés.
- Dispositions générales
- Objet et acceptation des CGV
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs de la Société et du Client dans le cadre de la fourniture, sur le Site, des Services proposés par la Société.
Pour souscrire aux Services proposés sur le Site, le Client suivra les étapes du processus indiquées sur le Site. Il renseignera l’ensemble des champs permettant de l’identifier, de sélectionner le Service ou la Formation souhaitée ainsi que les modalités de paiement.
Toute Commande de l’un des Services implique l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues, plaquettes de présentation ou autres supports émis par la Société, qui n’ont qu’une valeur indicative. Le Client peut être invité à créer un Compte dans le cadre d’un Service donné. Cette création et/ou l’utilisation d’un Service entraînent l’acceptation, sans aucune réserve, des présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site. Le Client est invité à en prendre connaissance à chaque fois qu’il utilise les Services du Site. Elles prévaudront sur tout autre document contradictoire. En cas de contradiction entre les présentes CGV et les conditions particulières figurant dans un contrat ou une convention de formation, les conditions particulières prévaudront.
- Nature des Services
La Société propose des formations spécialisées en Bio-logique des émotions et en médecine chinoise, à titre exclusivement pédagogique et informatif. Les informations et techniques transmises dans le cadre des Services ne constituent en aucun cas un avis médical personnalisé, une prestation de conseil juridique, un diagnostic médical, une psychothérapie ou une garantie de résultat professionnel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies. Il est invité à consulter un professionnel de santé pour toute question d’ordre médical.
- Mises à jour des CGV
La Société se réserve expressément le droit de modifier, en tout ou en partie, les présentes CGV, à tout moment et sans préavis. Les CGV ainsi modifiées entreront en vigueur à compter de leur date de publication sur le Site et s’appliqueront de plein droit à l’ensemble des Commandes passées postérieurement à ladite publication. Il est expressément convenu que les Commandes pour lesquelles le contrat a été conclu antérieurement à la date de publication des CGV modifiées demeureront régies, pour leur entière exécution, par les stipulations des CGV dans leur version en vigueur à la date de passation de la Commande, telle qu’acceptée par le Client lors de la conclusion du contrat.
- Plateformes tierces
Le Client est informé que le Service peut nécessiter l’accès à des sites ou plateformes conçus et gérés sous la responsabilité de tiers. Aucun contrôle sur les contenus desdits sites n’est exercé par la Société, qui décline toute responsabilité s’agissant de leur contenu et de l’utilisation faite par tout tiers des informations y figurant.
- Conditions d’inscription
- Capacité
Le Client déclare être majeur et capable de contracter en vertu des lois françaises et déclare, le cas échéant, valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Le Client se porte fort du respect des présentes CGV pour l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.
- Inscription aux formations en ligne
Pour les formations en ligne, le Client suit le processus de Commande sur le Site : sélection de la formule, indication de ses coordonnées, acceptation des CGV, prise de connaissance de la politique de confidentialité, puis validation du paiement. Le Client doit vérifier et corriger toute erreur concernant les informations qu’il fournit avant de valider le contenu de la Commande.
Le Client s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant (notamment dénomination sociale, état civil, coordonnées dont adresse courriel). Le Client est seul responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son Compte.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande. La livraison des identifiants d’accès au Service se fait par voie électronique.
Pour accéder à son Compte et aux historiques de Commandes, le Client devra s’identifier à l’aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Il est rappelé au Client qu’il est seul responsable de son identifiant de connexion au Compte. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Le Client s’engage à informer (contact.christopheduval@gmail.com) la Société immédiatement en cas de suspicion ou d’utilisation frauduleuse dudit identifiant. La responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être engagée dans un tel cadre et en cas de non-respect par le Client des présentes obligations.
Le Client est invité à définir un mot de passe dont les caractéristiques sont contraignantes et procéder au changement régulier de ce dernier et immédiatement dès lors qu’il y a un soupçon d’utilisation par un tiers.
En application de la politique de protection des données de la Société, le Client pourra solliciter la clôture de son Compte, sous réserve que les conditions le permettent, en adressant un courriel à l’adresse mail suivante : contact.christopheduval@gmail.com.
Le Compte du Client pourra être supprimé par la Société, ce qu’il reconnait expressément, en cas d’inaction de sa part et ce en application de la règlementation et des recommandations applicables.
En cas de non-respect des CGV, la Société aura la possibilité de suspendre voire de fermer le Compte d’un Client après l’en avoir informé par tout moyen écrit.
La Société se réserve le droit de bloquer l’accès au Compte en cas de défaut de paiement, d’utilisation frauduleuse, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le Compte jusqu’à la résolution du problème.
- Obligations du Client
Le Client s’engage à :
- Fournir des éléments d’identification véridiques lors de son inscription et aux fins de bonne réalisation de la commande ;
- Être présent et assidu à l’ensemble des modules de formation auxquels il est inscrit, que ce soit en ligne ou en présentiel ;
- Ne pas utiliser ni exploiter le contenu des formations pour former d’autres personnes sans l’autorisation expresse et préalable de la Société ;
- Procéder, avant la fin de la durée d’accès au Service, aux sauvegardes de tout contenu ou document téléchargeable, la Société ne garantissant pas la mise à disposition des éléments après le terme du Service.
4. Conditions tarifaires
- Prix
Le prix du Service est indiqué de manière claire au moment du paiement du prix par le Client.
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Les Prix tiennent compte des taxes applicables au jour de la commande et tout changement du taux de ces taxes sera automatiquement répercuté sur les Prix.
Sauf mention contraire, les tarifs sont forfaitaires, fermes, définitifs et non révisables pendant leur période de validité, tels qu’indiqués au jour de la commande. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour toute nouvelle inscription en les publiant en ligne.
Le prix de la formation ne comprend pas les frais de déplacement, de restauration et d’hébergement du Client ou du Stagiaire, qui restent à sa charge exclusive.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il choisit et reconnaît que la transmission à la Société de ses informations bancaires constitue la preuve de ses capacités et consentement au paiement des sommes dues au titre de la commande, y compris en cas de différé de paiement des frais administratifs.
Le Client reconnait que la Société conserve la preuve de la transaction effectuée sur le Site et la Société peut être amenée à conserver les détails des informations de paiement pour les besoins de l’exécution du ou des Services et Abonnement commandés. En cas de recouvrement des sommes dues par voie judiciaire ou extra-judiciaire, l’ensemble des frais de procédure (huissier, Tribunal, avocat, …) seront mis à la charge du Client.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes accrédités ou en cas de non-paiement, la Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
La Société se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours.
- Facturation
Une facture est établie par la Société dans un délai raisonnable après la commande ou la réalisation de la prestation. Elle est adressée au Client par voie électronique ou, à défaut, accessible sur demande.
- Paiement en plusieurs fois
Le règlement du Service peut, selon les offres, être effectué en plusieurs fois sans frais complémentaires, selon l’échéancier prévu au moment de la Commande. Le premier paiement intervient le jour de la commande et les échéances suivantes sont mensuelles, sauf mention contraire.
Le règlement en plusieurs fois est une facilité de paiement qui n’est pas assimilable à un crédit. Le prix intégral du Service est dû quel que soit le mode de règlement sélectionné par le Client.
- Modalités de paiement
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l’intermédiaire de prestataires de paiement sécurisés (sauf mention contraire, Stripe). La sécurité du système de paiement relève de la responsabilité du prestataire tiers et ne saurait être imputée à la Société.
Pour les formations en présentiel, le règlement peut également être effectué par virement bancaire ou chèque, selon les modalités convenues dans le contrat de formation.
- Retard de paiement et pénalités
En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans qu’un rappel supplémentaire ne soit nécessaire.
Pour les Clients professionnels : les pénalités de retard sont calculées sur la base d’un taux égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué aux sommes dues. Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement donnera lieu, en sus des pénalités de retard, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce forfait, la Société se réserve le droit de demander une indemnisation complémentaire sur justification.
Pour les Clients consommateurs : les pénalités de retard sont calculées sur la base du taux d’intérêt légal en vigueur applicable aux particuliers, tel que fixé semestriellement par arrêté ministériel, appliqué aux sommes dues. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement visée ci-dessus n’est pas applicable aux Clients consommateurs.
En cas d’absence de règlement ou de retard de règlement, y compris dès le premier incident de paiement constaté, la Société se réserve la possibilité de suspendre l’accès au Service (modules de formation, groupes communautaires, événements) sans préjudice des sommes restant dues.
Les sommes versées à la commande ne pourront à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
- Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Tout Service de la Société vendu sur le Site suppose l’accès à des contenus numériques (vidéos, documents, supports pédagogiques). Au moment de la commande, avant de procéder au paiement, le Client demande expressément à pouvoir accéder aux contenus numériques avant la fin du délai de rétractation et déclare renoncer à son droit de rétractation en cochant la case prévue à cet effet.
En cochant la case de validation des CGV prévue lors du processus de commande, le Client accepte expressément de renoncer à son droit de rétractation de quatorze (14) jours afin de pouvoir bénéficier immédiatement des contenus numériques non fournis sur un support matériel et/ou des services dont la délivrance est prévue immédiatement après la commande.
- Annulation, report et cessation anticipée
- Annulation ou report par le Client
Toute annulation doit être communiquée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou courriel avec accusé de réception).
Pour les formations en présentiel :
- Toute annulation intervenant au moins trente (30) jours calendaires avant la date de début de la formation donnera lieu au remboursement des sommes versées, déduction faite d’éventuels frais administratifs, ou à un report sur une session ultérieure.
- Toute annulation intervenant moins de trente (30) jours calendaires avant la date de début de la formation entraînera la facturation de la totalité du prix de la formation.
- En cas de non-présentation du Client le jour de la formation, la totalité du prix reste due.
Cessation anticipée : En cas de cessation anticipée de la formation du fait du Client pour un motif de force majeure dûment reconnu (maladie, accident, sur justificatif), le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat.
- Annulation ou report par la Société
La Société se réserve le droit d’annuler ou de reporter une formation en cas de force majeure, d’inscriptions insuffisantes ou de circonstances indépendantes de sa volonté. Dans ce cas, le Client est prévenu dans les meilleurs délais et au minimum trois (3) jours ouvrés avant le début de la formation, sauf cas de force majeure.
La Société proposera alors d’autres dates ou le remboursement intégral des sommes versées. Aucune indemnité compensatrice ne pourra être exigée du fait de cette annulation ou de ce report.
- Garanties
- Garantie générale
La Société s’engage à tout mettre en œuvre pour fournir le Service pendant la période convenue, sauf panne éventuelle ou contraintes techniques liées aux spécificités du réseau Internet ou des solutions tierces utilisées, ce dont la Société ne saurait être tenu responsable.
En cas de problème ou de dysfonctionnement sur une plateforme en ligne nécessaire à la délivrance du Service, la Société s’efforcera de fournir le Service sur une plateforme ou par tout moyen équivalent présentant des fonctionnalités similaires.
Le Client s’engage à informer la Société dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de la découverte d’un dysfonctionnement technique.
- Obligation de moyens
La Société est tenue à une obligation de moyens et non de résultat. Les informations et techniques transmises dans le cadre des formations ne constituent en aucun cas un avis médical personnalisé, une prestation de conseil juridique ou une garantie de résultat professionnel. Le Client est seul responsable de l’utilisation et de l’interprétation des informations fournies.
- Limitation de responsabilité
La responsabilité de la Société ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle, ou toute cause qui lui est étrangère.
Quel que soit le type de formation, la responsabilité de la Société est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client.
En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée au titre de dommages indirects tels que perte de données, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
L’utilisation et l’exploitation des informations fournies au titre du Service se font sous la seule responsabilité du Client et à ses risques et périls. Le Service ne saurait s’assimiler à une prestation de conseil médical, juridique ou thérapeutique personnalisée. Le Client est seul responsable des interprétations et adaptations qu’il fait des informations transmises.
- Force majeure
La Société est exonérée de toute responsabilité en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
En cas d’incapacité de travail du ou des formateurs, la Société se réserve le droit de modifier le planning prévu sans que le Client ne puisse exiger le versement d’indemnités. La Société avertira le Client dans un délai raisonnable.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, le contrat pourra être résilié par la partie lésée, et les sommes correspondant aux prestations non exécutées seront restituées.
- Propriété intellectuelle
La Société est seule propriétaire des éléments suivants, qui sont protégés par les lois et règlements français et internationaux relatifs notamment à la propriété intellectuelle :
- Les documents qui en sont issus, y compris après mise à disposition sur support PDF ou supports PDF et WORD (selon le cas) du Client dans le cadre d’un achat de Service ;
- Le Site et son contenu, notamment et sans limitation, tous textes, données ou informations, fichiers, images animées ou non, photographies, dénomination, vidéos, logos, dessins, modèles, logiciels, marques, identité visuelle, charte graphique, base de données, structure du Site et tous autres éléments de propriété intellectuelle, ci-après, les « Éléments».
En conséquence, aucun des documents ne pourra, en tout ou partie, être reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, loué, représenté ou réutilisé pour un usage qui ne correspond pas à celui pour lequel il a été téléchargé par le Client, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des Documents par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
De même, aucun des Éléments ne pourra en tout ou partie être modifié, reproduit, copié, dupliqué, vendu, revendu, transmis, publié, communiqué, distribué, diffusé, représenté, stocké, utilisé, loué ou exploité de toute autre manière, à titre gratuit ou onéreux, par un Client ou par un tiers, quel que soient les moyens et/ou les supports utilisés, qu’ils soient connus ou inconnus à ce jour, sans l’autorisation préalable, non équivoque, et écrite de la Société au cas par cas, et le Client est seul responsable de toute utilisation et/ou exploitation non autorisée. Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale d’Éléments par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, non équivoque et écrite de la Société est susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’accès au Site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale ne confère aucun droit de propriété intellectuelle portant sur l’un quelconque des Éléments, lesquels restent la propriété exclusive de la Société.
Tout contrevenant sera poursuivi par la Société devant les juridictions compétentes.
- Interdictions
Le Client s’interdit notamment de :
- utiliser et exploiter le contenu des formations pour former d’autres personnes ;
- reproduire, copier, dupliquer, représenter, modifier, publier, transmettre ou exploiter, en totalité ou en partie, les contenus du Service, quels que soient le procédé et le support utilisé ;
- céder ou communiquer les contenus à des tiers non autorisés.
Le Client engage sa responsabilité sur le fondement des articles L. 122-4 et L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle en cas de manquement à ces interdictions.
- Échanges entre participants
Chaque participant s’engage à une stricte confidentialité quant aux échanges entre participants et avec l’équipe d’encadrement pendant les séances de travail. Dans le cadre de réunions à distance, chaque participant s’assure d’être dans des conditions propices pour conserver la confidentialité des échanges.
- Données personnelles
- Responsable de traitement
Les données à caractère personnel du Client communiquées à la Société, qui est responsable de traitement, sont collectées et traitées aux fins de gestion des demandes, des inscriptions, de l’exécution des paiements, de la délivrance des formations et services, de la constitution d’un fichier clientèle, et, le cas échéant, de prospection commerciale.
- Base légale et finalités
Les données sont traitées sur le fondement de l’exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD), du respect des obligations légales de la Société (article 6.1.c), et, pour la prospection commerciale, du consentement du Client ou de l’intérêt légitime de la Société (articles 6.1.a et 6.1.f).
- Durée de conservation
Les données sont conservées et utilisées pour une durée conforme à la législation en vigueur, et en tout état de cause n’excédant pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées, majorée des délais de prescription légale applicables.
- Droits des personnes
Dans les conditions du Règlement européen général sur la protection des données personnelles (UE) 2016/679 (« RGPD »), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement, de limitation du traitement de ses données à caractère personnel, ainsi que du droit de s’opposer au traitement et du droit de retirer son consentement à tout moment, en s’adressant à : contact.christopheduval@gmail.com.
- Réclamation auprès de la CNIL
Dans le cas où la Société n’apporterait pas une réponse satisfaisante, le Client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : www.cnil.fr.
- Sous-traitants et transferts
Les données personnelles des Clients sont susceptibles d’être transmises aux sous-traitants de la Société (dont ses prestataires de services de paiement), à condition que ces derniers présentent des garanties de conformité suffisantes au RGPD. Les données ne seront jamais revendues à des tiers, à moins que le Client y consente expressément et soit préalablement informé.
Pour plus d’informations : consulter la Politique de confidentialité de la Société, disponible en pied de page du Site.
- Communication et droit à l’image
Les Clients acceptent d’être cités par la Société comme participants à un programme de formation, à titre de référence commerciale. La Société est ainsi autorisée à mentionner le nom du Client ainsi qu’une description objective de la nature de la formation suivie dans ses listes de références, propositions commerciales et communications. Le Client qui ne souhaiterait pas être cité devra en avertir la Société préalablement et par écrit.
L’acceptation des CGV vaut, à défaut d’information contraire écrite transmise avant la fin de la semaine de l’événement, autorisation de reproduction et de représentation de photographies et vidéos prises pendant un événement organisé par la Société. Les images pourront être utilisées pour la promotion des activités de la Société, sans limitation de durée ni rémunération.
- Résiliation
La Société se réserve le droit de résilier le Service avec effet immédiat (désactivation des droits d’accès) en cas de :
- non-paiement par le Client d’une ou plusieurs factures ;
- violation par le Client des droits de propriété intellectuelle de la Société ;
- violation des présentes CGV portant atteinte au Service ou à la Société.
La résiliation entraîne de plein droit la suspension et l’arrêt du Service ainsi que l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues en principal, frais et accessoires.
- Droit applicable et langue
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV dans leur ensemble. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses par la Société ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV.
- Médiation et règlement des litiges
En cas de litige résultant des présentes CGV, le Client consommateur peut, préalablement à toute action en justice, rechercher une solution amiable en contactant la Société par courriel à : contact.christopheduval@gmail.com.
En cas d’échec, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Le médiateur compétent est : Yves-André BERNABEU
Le Client consommateur peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les parties restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de résolution amiable, tous les litiges seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions du droit de la consommation.
- Dispositions finales
- Intégralité
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les conditions particulières figurant dans le contrat ou la convention de formation, expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les parties. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres ou document antérieur.
- Preuve
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Site et par la Société constituent la preuve de l’ensemble des faits, acceptation et transactions intervenues entre les parties.
- Indépendance des clauses
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV s’avérait nulle au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle serait réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité des présentes CGV ni altérer la validité de ses autres dispositions.
- Non-renonciation
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.